...de leur naissance; Us siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Cbarnbre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. 28. Lu Chambre des Pairs conuatt des crimes de haute trahison et des attentats à lu sûreté de l'Ktat,...

...auraient pu tirer de cette position. •, M. Mahul, Tableau de la constit. , p. 397. ARTICLE xxvll. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. Donc la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret (article 38). J'examinerai,...

...lorsqu'elle se forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot...

...princes du sang sont paira par droit de naissance , et siègent inimédiatcm après le président. 37. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre députés. ••S La chambre des pairs connaît des crimes de hnntc trahison et des .it Uni its ù...

...ART. 31. Supprimé. -»'••'•>••• '•••*'•' • •'• ART. 32. Les séances delà Chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député...

...leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...naissance ; ils siègent immédiatement après le président'' 3}. ART. 31. Supprimé (&). ART. 32. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député...

...un pair nommé par le roi. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de...

...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis...

...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée...