 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  British and Foreign State Papers - Página 694por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859Vista completa - Acerca de este libro
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les droits et frais de sauvetage et de conservation du navire et de la cargaison , le bâtiment... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 páginas
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sau-. vées. En l'absence et jusqu'à l'arrive'e des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douanes qu'au moment de leur admission à la consommation intérieure. Art. 14. La propriété... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures oécesaaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. II est de plus... | |
 | 1843 - 952 páginas
...ou leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour l«s dioils et frais de sauvetage et de conservation (lu navire et de la cargaison, le bâtiment... | |
 | 1844 - 1002 páginas
...vice-consuls , les autorités locale? devront, d'ailleurs, prendretoutei les mesures nécessaires pour II protection des individus et la conservation des effets...marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane jusqu'au moment de leur admission a la consommation intérieure. Il ne sert exigé,... | |
 | 1844 - 1070 páginas
...équipages naufragés, el assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'cnlrée'ct la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locale! devront, d'ail leurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus... | |
 | 1844 - 1046 páginas
...devront, d'ailleurs, prendre tontes les mesures nécessaires pour la protection des individus etla conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane jusqu'au moment de leur admission à ïa consommation intérieure. Il ne sera exigé,... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...équipages naufragés, c* assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...ne soient admises à la consommation intérieure. • , 27. Il est formellement convenu entre les deux Hautes Parties contractantes qu'indépendamment... | |
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