 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  British and Foreign State Papers - Página 694por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859Vista completa - Acerca de este libro
 | 1843 - 824 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à...consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des pflets... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...leur défaut. Ira autorités locatet pourvoiront à toutes le opérations du sam étage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effet naufragé». Les marc -an:lisfs saoreléf-s ne seront tenues àacqn* ter aucuns droits ai frai*... | |
 | 1847 - 944 páginas
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations de sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauveiérs ne seeont tenues à acquitter aucuns droits ni frais... | |
 | 1849 - 804 páginas
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des mar•1843 chaudisus sauvées. lia l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...la protection des individus et la conservation des efi'ets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 páginas
...sur les côtes de France. 1843 chandises sauvées. En l'absence el jusqu'à l'arrivée des consul* on vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs...mesures nécessaires pour la protection des individus cl la i-on servation des effets naufragés. Les marchandises sauvées nu seront tenues à aucun droit... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...sauvées. Eu l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayanls droit, que le payement des dépenses... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...des individus et la conservation des elfets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront lunu.es à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. \\VII. Il est formellement convenu, entre les deux hautes parties contractantes, qu'indépendamment... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne X1 Série. 27 soient admises à la consommation... | |
 | 1850 - 668 páginas
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...toutes les mesures nécessaires pour la protection des invidus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées... | |
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