| Paul-Louis Courier - 1834 - 462 páginas
...qui suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est « dans le département où il a son domicile réeL « Néanmoins il pourra le transférer *dans tout « autre département où il paiera des contribu« tions directes , à la charge par lui d'en faire , « six... | |
| Paul-Louis Courier - 1834 - 504 páginas
...qui suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est « dans le département où il a son domicile réel. « Néanmoins il pourra le transférer dans tout « autre département où il paiera des contribu« tions directes, à la charge par lui d'en faire, « six mois... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
....de toi^t Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile re'el i ne'anmoius, il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, ;i la charge d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse au greffe du tribunal civil de... | |
| 1837 - 828 páginas
...Français a le sien dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel; néanmoins il peut le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à charge d'en faire six mois d'avance sa déclaration au greffe du tribunal, tant dans l'arrondissement... | |
| France - 1838 - 584 páginas
...demander une expertise aux • frais de celle qui la requerra (1). TrTRE II. Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...l'arrondissement électoral où il a son domicile réel (2); néanmoins, il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où H paie une... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...d'une quotité plus ou moins considérable dans les départements où le domaine congéable est usité. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel ; mais il peut le transférer dans un autre arrondissement électoral, où il paie une contribution... | |
| France - 1838 - 562 páginas
...demande^une expertise aux frais de cello qui la requerra (1). ТГТВЕ II. Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où i) a son domicile réel (à) ; néanmoins, il pourra le transférer dans tout autre arrondissement... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 páginas
...intéressées de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra. TITRE II. Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...pourra le transférer dans tout autre arrondissement clc'dural où il paie une contribution directe, ;> la charge d'en faire, six mois d'avance, une déclaration... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra. TITRE II. — Du Domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...transférer dans tout autre arrondissement électoral où 11 paye une contribution directe , à la charge d'en faire six mois d'avance une déclaration expresse... | |
| F. de Tapiès - 1845 - 604 páginas
...lettres sont portées par des messagers d'État précédés de deux huissiers. Du domicile politiqtte. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement...électoral où il a son domicile réel; néanmoins il peut le transporter dans tout autre arrondissement électoral, où \\paye une contribution directe.... | |
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