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" Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 243
1831
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Oeuvres complètes de P. L. Courier, Volumen1

Paul-Louis Courier - 1834 - 462 páginas
...qui suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est « dans le département où il a son domicile réeL « Néanmoins il pourra le transférer *dans tout « autre département où il paiera des contribu« tions directes , à la charge par lui d'en faire , « six...
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Oeuvres complètes de P. L. Courier, Volumen1

Paul-Louis Courier - 1834 - 504 páginas
...qui suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est « dans le département où il a son domicile réel. « Néanmoins il pourra le transférer dans tout « autre département où il paiera des contribu« tions directes, à la charge par lui d'en faire, « six mois...
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Manuel de droit français, Página 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
....de toi^t Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile re'el i ne'anmoius, il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, ;i la charge d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse au greffe du tribunal civil de...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences ..., Volumen8

1837 - 828 páginas
...Français a le sien dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel; néanmoins il peut le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à charge d'en faire six mois d'avance sa déclaration au greffe du tribunal, tant dans l'arrondissement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen31

France - 1838 - 584 páginas
...demander une expertise aux • frais de celle qui la requerra (1). TrTRE II. Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...l'arrondissement électoral où il a son domicile réel (2); néanmoins, il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où H paie une...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...d'une quotité plus ou moins considérable dans les départements où le domaine congéable est usité. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel ; mais il peut le transférer dans un autre arrondissement électoral, où il paie une contribution...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen31

France - 1838 - 562 páginas
...demande^une expertise aux frais de cello qui la requerra (1). ТГТВЕ II. Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où i) a son domicile réel (à) ; néanmoins, il pourra le transférer dans tout autre arrondissement...
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Loi électorale de la Belgique, expliquée et interprétée par les discussions ...

Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 páginas
...intéressées de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra. TITRE II. Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...pourra le transférer dans tout autre arrondissement clc'dural où il paie une contribution directe, ;> la charge d'en faire, six mois d'avance, une déclaration...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra. TITRE II. — Du Domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...transférer dans tout autre arrondissement électoral où 11 paye une contribution directe , à la charge d'en faire six mois d'avance une déclaration expresse...
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La France et l'Angleterre, ou Statistique morale et physique de la France ...

F. de Tapiès - 1845 - 604 páginas
...lettres sont portées par des messagers d'État précédés de deux huissiers. Du domicile politiqtte. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement...électoral où il a son domicile réel; néanmoins il peut le transporter dans tout autre arrondissement électoral, où \\paye une contribution directe....
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