 | Horace Raisson - 1832 - 306 páginas
...de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement...restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. La disposition portée au second... | |
 | 1832 - 300 páginas
...diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...dédommagement. » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810, lequel, art. 4->7, punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-destous de 5o francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...de commerce , ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement...seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...digues, chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de cent un francs ; S'il ya eu homicide ou. blessures , le coupable... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...forme » que cette négociation ait été faite ou » déguisée ; sera puni d'un emprisonne» ment de deux mois au moins, de deux » ans au plus , et d'une amende qui ne » pourra excéder le quait des restitn» lions et des dommages et intérêts qui n seront dus aux parties lésées ni être... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit , ou leur valeur,... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
