 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1844 - 692 páginas
...la qualité des choses vendues , sera puni de l'emprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de SO francs. — Les » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | 1844 - 850 páginas
...la quanti té des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être audessous de 50 francs. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - 1844 - 496 páginas
...la qualité des choses vendues, sera puni de l'cmprisonne» ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et » dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Le» » objets du délit ou leur valeur,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 páginas
...— LA COD»; — Attendu que l'art. 406 punit l'abus do confiance défini par l'art. 408 , § 1 , d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 páginas
...délib.). — LA COUR; — Attendu que l'art. 406 punit l'abus de confiance défini par l'art. 408 , § 1 , d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846 - 340 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre... | |
 | 1846 - 806 páginas
...NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement , pendant trois mois au moins , un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils... | |
 | 1847 - 890 páginas
...titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
