 | Gabriel Dufour - 1857 - 562 páginas
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 francs. « Art. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs, les propriétaires ou fermiers ou toute personne jouissant de moulins,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 páginas
...commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que relie négociation ail éié (aile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux...plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart dee restitutions et des dummages-iniérêis qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | 1858 - 794 páginas
...la quantité des choses vendues,' sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le cas cité plus haut, le... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 páginas
...qui ne nuise à personne. . . » D'autre part, le Code pénal porte, article 457 : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...des choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans le? divers cas prévus par les articles... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 páginas
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » An. 457. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, Jes propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 páginas
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le coupable... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 páginas
...d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires sous quelque forme que celle négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus, el d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions et des dommages-intérêts qui seront... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 páginas
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit ou leur valeur,... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
