 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...XV du traité de Paris, du 30 Mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. ART. XV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...avantages et les charges qui y sont attachés, au pays uù ils sont situés. II reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages... | |
 | Louis Blanc - 1846 - 524 páginas
...l'article 15 du traité de Paris du 30 mai 18H, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...semblable nature, construits en tout ou en partie aux fraisdu royaume uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés,... | |
 | 1846 - 698 páginas
...de semblable nature, construits en at ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas, appartienont, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays ils sont situés. 11 reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction i ces ouvrages... | |
 | Louis Blanc - 1848 - 508 páginas
...de commerce. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, on autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1849 - 516 páginas
...15 du traité de Paris du 10 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où... | |
 | 1850 - 668 páginas
...50 mai 1814, continuera d'êlre uniquement un port de commerce '. ART. 16. Les ouvrages d'utililé publique ou particulière, tels que canaux, routes,...nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...pied, avec les mêmes droits et les mêmes avantages que les habitants de la Hollande. A HT. 4.— Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de nature semblable, construits en tout ou en partie aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront,... | |
 | Jean Joseph Thonissen - 1855 - 370 páginas
...15 du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...nature, construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume-uni des Pays-Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés,... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...du traité de Paris du 30 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. » ART. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni des Pays-Bas , appartiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 páginas
...13 du traité de Paris du 30. Mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Art. XVI. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...ou autres de semblable nature, construits en tout on en partie aux frais du Royaume-uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges... | |
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... des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction... 
