...Vatiraesiiil , av. gén.; — Vu l'art. 479, § 5, с. pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement...

...ARRÊT. ( Watelier. ) LA COUR ;— Vu l'art 479, parag- 5, CP , qui prononce des peines de police contre ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce; — Vulart. 481 du même code , la loi du i". vendémiaire an IV, sur les poids et mesures, et l'arrêté...

...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, on dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice il 's peines qui seront prononcées par les...

...mesures établis par les lois des 18 germ. an m et 19 frim. an xu, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479 G. pén. ; attendu...

...du Code pénal , qui punit d'une amende de n à ID francs ceux qui auront de faux poids ou de faunes mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles , foires ou marchés ; » Vu aussi la loi du i" vendémiaire an 4 , relative aux Poids et mesures, ainsi que les proclamations...

...Iloyer ). LA COUR, — Vu l'art. 579, § 5 du Code pénal qui punit d'une amende de 1 1 fr. à 1 5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...ou maisons de commerce, ou dans les halles , foires et marchés; — Vu la loi du i'r vendémiaire an 4 , relative aux poids et mesures, ainsi que les...

...rues, cffemins, places ou voies publiques, sarfs les précautions on signaux ordonnés ou d'usnge ; 5" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de cornirrérccj1 ou 3anS lès halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées...

...places ou voies publiques , sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; — 5° Ceux oui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs..., foires ou marchés , sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage...

...voies publiqut-s, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5* Ceux qui auront de taux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux, de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage...

...des trous ou des excavations sans autorisation spéciale ; a° Ceux qui auront des faux poids ou des fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers...nouvelles alarmantes autres que celles spécifiées en l'art. 419, des propos de nature à troubler l'ordre établi , ou des bruits propres à répandre l'inquiétude...