 | Alexandre Bruno - 1844 - 684 páginas
...vendent à faux poids ou à fausses mesures. (Arrêlédu 7 brumaire an IX, art. 8.) 7291. Ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins,...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, ainsi que ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 páginas
...par lesdiles lois et règlements. (1) Seront punis d'ans amende de 11 à 15 francs, indmduellement, ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...maisons de commerce , ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...l'article précédent. ART. 479. Seront punis d'une amende de fi à ÏB francs inclusivement: l°.... 8° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les Jiajles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par' les tribunaux de... | |
 | 1851 - 708 páginas
...de ces deux peines seulement , suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...jours. ART. 101. (479, § 5 , et loi du 4 juillet 1837.) Ceux qui emploieront ou même seulement auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de faux poids on de fausses mesures, ou des poids ou mesures différents de ceux établis... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; » 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui sans motifs légitimes auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant au i>esage et au mesurage. En cas... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...punissent d'une amende de 11 à 15 fr., conformément à l'art. 479 du Code pénal, ceux qui auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, des poids et mesures autres que ceux établis par les lois des 18 germinal an in, et 19... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
