...l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit d poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts ° vant au pesage ou au naesurage, soit...

...les précautions ou signaux ordonné? uu d'usage; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de faumesures s délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéa hallei, foires оч marchés, sans préjudic« dee peines qui seront prononcées par les tribunaux...

...publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; — P. 47l 4? 5°, 482, 483. ', , -.. 5? Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasine, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit...

...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons...commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts. » Cette possession, dit le rapporteur de...

...médicamenteuses falsifiées ou corrompues^ non nuisibles à la santé, — La simple détention dans des magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de substances falsifiées ou corrompues, quand elles ne sont pas nuisibles à la santé,...

...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux, ordonnés ou d'usage; 5" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures, dans leurs magasins, bouliques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les hallesi foires ou marchés, sans préjudice...

...sont établis par les lois en vigueur ; 0^ Cenx qui auront de faux poids ou de fausses mesures clans leurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de...halles , foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux eu matière do police correctiontielle , contre ceux qui auraient'fait...

...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle...

...6. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres 3ue les poids et mesures ci-dessus reconnus , ans être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et , seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 479 du C. pénal. 5. A compter...