 | Joseph Liger - 1877 - 138 páginas
...pén. Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement ceux qui auront de faux po'ds ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,...halles, foires ou marchés sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesageou au mesurage, soit... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 páginas
...merceries. — V. Ibid. 55. La peine prononcée par l'art. 479, n. 5, C. pén., contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins,...ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est applicable au marchand colporteur, bien qu'on ne puisse dire qu'il vende dans un magasin,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...même peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halle?, foires ou marchés. Art. 3. — Toutes dénominations de poids et mesures, autres que celles... | |
 | George Martin - 1880 - 558 páginas
...amende de 1 à 5 fr. La récidive es! du ressort de lapolise correctionnelle. TROISIEME CLASSE ses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les foires, halles ou marchés ; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances alimentaires ou médicamenteuses ou des boissons 'lu'ils savent être falsifiées. Ibid.,... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 páginas
...rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; 5". Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...halles , foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou ou mesurage, soit... | |
 | Haiti - 1883 - 660 páginas
...voies publiques, sans précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; — C. Pén. 390, 1°, 5°. 6° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures...halles, foires ou marchés ; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle, contre ceux qui auraient... | |
| |
Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
