 | Algeria - 1883 - 694 páginas
...même peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés. Art. 3. — Toutes dénominations de poids et mesures, autres que celles portées dans le tableau annexé... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 páginas
...l'une deces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...de commerce ou dans les halles, foires ou marchés des substances alimentaires qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance falsifiée... | |
 | 1887 - 1086 páginas
...l'une de ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs legitimes, auront, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchäs, soit des poids ou mesures faux, ou autres apparails inexacts servant au pesage ou au mesurage,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 páginas
...punissait le seul fait de possession de faux poids ou de fausses mesures par les marchands ou fabricants dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés ; cette possession était punie indépendamment de tout emploi de ces faux poids ou de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 páginas
...3. Cass., U mai 1808, Bull. n. 130; DP 72. 5. 23. sures dans leurs magasins, boutiques, ateliers et maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés ; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - 646 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage — »... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 páginas
...établis par les lois des 18 germinal an m et 19 frimaire an xm, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis, comme ceux qui les emploient, conformément à l'art. 479, C. pén., attendu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892 - 760 páginas
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires, ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage... »... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 páginas
...mêmes peines ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids rt mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés. 3. Toutes dénominations des poids et mesures autres que celles portées dans le. tableau annexé à... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 páginas
...Seront punis des peines prévues par les articles 5 et 6 de la préseule loi, ceux qui posséderont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues. Art. 8. — Dans les cas... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
