| Belgium - 1884 - 512 páginas
...prescrit par les lois électorales coordonnées (1). ART. 10. Dans les collèges électoraux divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le nombre des bulletins est vérifié avant le dépouillement. Le nombre des votants el celui des bulletins... | |
| France - 1834 - 722 páginas
...l'assemblée. Dans les assemblées divisées en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin 5e faii dans chaque section ; le résultat en est arrêté...signé par les membres du bureau; il est immédiatement porte' par le président de chaque section au bureau de la première section, qui fait, en pre'sence... | |
| French West Africa - 1954 - 66 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 1834 - 540 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |