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...s'applique notamment à la femme commerçante ; La loi du 19 février 1908 relative à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée par une loi du 11 décembre 1924 conférant aux femmes l'éligibilité à ces chambres ;...

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...des 13 février et 10 mars 1902. (9) J. Off. du 7 mars I90i. M. Guillemet, relative à Y élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures (i). — II est saisi d'uneproposilion de loi de M. Clemenceau, ayant pour objet l'abolition de la...

...manufactures par un article 20 ainsi conçu : e II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. » Après une courte discussion à laquelle ont pris part avec M. le rapporteur, M. Dauphinot, M. Dietz-Monin,...

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...qui doivent les remplacer. Art. 20. — II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 21. — Toutes dispositions antérieures qui seraient contraires à la présente loi sont et demeurent...

...expire le mandat qui leur a été confié en vertu du déc. du 1er septembre 1899. Les représentants des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures et ceux des conseils de prud'hommes qui seront élus en 1903, pour porler la représentation patronale...