 | Société belge d'études coloniales - 1913 - 1292 páginas
...16, alinéa i ; 17, alinéa i ; 21, 22, 24. ART. 7. — La liberté individuelle est garantie. Xul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par •la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. —... | |
 | Charles de Lannoy - 1913 - 332 páginas
...particulières ou les décrets ». Sont applicables au Congo les dispositions constitutionnelles suivantes : La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par les lois particulières ou les décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. Nul ne peut être distrait,... | |
 | 1884 - 836 páginas
...décorations étrangères, par les Roumains, est subordonné à l'autorisation du Roi. Art. 13. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut...poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (1). 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection... | |
 | Jules Roche - 1918 - 258 páginas
...gouvernement. 12. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 16. — L'enseignement supérieur est donné aux frais de l'Etat ; l'Etat concourt aussi ;\ l'entretien... | |
 | Charles Dupuis - 1920 - 406 páginas
...militaires, la garantie de la liberté individuelle « personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Ces dispositions ne soulevèrent aucune objection. Une vive discussion s'éleva, au contraire,... | |
 | J. Geerinckx - 1922 - 424 páginas
...sociétés. Constitution Belge : « Art. 7. — Al. 1. La liberté individuelle est garantie. Al. 2. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 8. — Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Art. 9. —... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 páginas
...Constitution a soumis à des conditions strictes l'exercice de ce droit de contrainte. 41. — 1° Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 7). Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les actes qui peuvent être considérés... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
