 | Mireille Delmas-Marty, J. R. Spencer - 2002 - 840 páginas
...sources The principle of legality of criminal procedure (article 12 of the Constitution) provides that 'Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit' ('No one can be prosecuted unless in situations provided for by statute and in the form that it prescribes').... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 páginas
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 5 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | 2003 - 206 páginas
...pointaient du doigt depuis près d'un siècle, en rappelant l'article 12 de la Constitution, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit." On ne pouvait donc admettre plus longtemps, dans un pays moderne, que dans une matière dominée par... | |
 | Fédération internationale pour le droit européen. Congrès, Anthony Moore - 2004 - 416 páginas
...pas prévues par la loi au sens large du terme.1 Ainsi, l'article 12 de la Constitution prévoit que «nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit», tandis que l'article 14 ajoute que «nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de... | |
 | Blandine Charvin - 2005 - 238 páginas
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 | W. N. Ferdinandusse - 2006 - 348 páginas
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 | Yves Cartuyvels - 2007 - 644 páginas
...d'instruction criminelle), qu'au niveau constitutionnel. L'article 12, alinea 2 de la Constitution dispose: «Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit». Selon l'article 14 de la Constitution: «Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu... | |
 | Geert Delrue - 2007 - 190 páginas
...Constitution Belge - "Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit". Éditions Maklu 69 Des constatations et des saisies faites pendant une perquisition illégale sont... | |
 | Cédric Burton, Véronique Laurent, Claire Lobet-Maris - 2007 - 175 páginas
...belge stipulant que « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » 35 Article 3 LVP. 36 Une adresse IP est une adresse relevant de I' « Internet protocole ». Ce... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
