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" Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Constitution Belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Página 20
por Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 160 páginas
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volumen2

R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 554 páginas
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volumen2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 páginas
...février 1831 (•.. Articles de fa Constitution qui ont rapport à la juridiction militaire. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être (') Solennellement sanctionnée le 7 février...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - 1847 - 118 páginas
...défense du territoire exigeait, par exeeption, l'admission d'étrangers dans les emplois militaires. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les eas prévus par la loi et dans la forme qu'elle preserit. Hors le eas de flayrant délit, nul ne peut...
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Espagne, Volumen2

Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 páginas
...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture...
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Revue de droit français et étranger, Volumen5

1848
...La liberté individuelle est garantie, dit l'article 7 de la constitution. Cet article ajoute : « Nul ne » peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en...
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Histoire de France, Volumen7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 páginas
...liberté iiniividuelle est également «arantie, personne ne, pouvant être poursuivi ni arrêté que C. ISTS. — Pr. 527 •. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphe 5. Chacun professe sa religion avec une éi>ale liberté, et obtient pour son culte la même protection....
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