...auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents de commerce, et pourront être enfermés...publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les auront réclamés, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la...

...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même...

...déserteurs arrêtés seront mis h la disposition des dits agents consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même...

...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même...

...arrêtés seront mis à la disposition desdits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent ou sur d'autres navires de la même...

...été arrêtés , seront mis à la disposition desdits consuls , vice-consuls, ou agent; commerciaux et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour élrc envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à il'auircs de la même nation. Mais s'ils...

...a la disposilion desdils consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou...

...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et' pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même...

...été arrêtés, sejront mis. à la' disposition desdits Consuls, Vice-Consuls oa Agens commerciaux, e,t pourront, être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et au* frais de ceux qui les . réclament , pour être retenus - jusqu'au moment où ils pourront être...

...desdits consuls généraux, consuls, vice consuls et agents consulaires et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment où ils seront rendus aux navires auxquels ils appartenaient ou renvoyés...