 Une Commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette Commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale. 90. Un corps constitué ne peut prendre...  Manuel des consuls - Página 233por Alexandre Miltitz - 1837Vista completa - Acerca de este libro
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 páginas
...délibérations. '' Aucun corps constitué, disait l'art. 90 de la constitution, ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. „ C'était la constitution également qui fixait le principe fondamental de... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...membres choisis par le sénat dans la liste nationale (4). 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. (1) On imprime d'ordinaire : l'ordre d'arrestation. Nous avons suivi le texte... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...le sénat dans la liste nationale (4). 90. Un corps constitué ne peut prendre de délibération qus dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. (1) On imprime d'ordinaire : l'ordre d'arrestation. Nous avons suivi le texte... | |
 | Du Parquet (lieutenant-colonel.) - 1926 - 368 páginas
...mobilisation et démobilisation, traités avec l'élranger. La Saeïma peut revfeer la Constitution dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des députés présents, en... | |
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