 ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...  Journal des usines - Página 831841Vista completa - Acerca de este libro
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 páginas
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. — Toutefois une mine ne peut être vendue... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 páginas
...la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 páginas
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civilo.... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 páginas
...mine, laquelle « est dès lors disponible ct transmissible comme tous au« très biens, et dont on ne peut être exproprié que dans « les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés. » L'article 7 dela loi du 21 avril 1810 concernant les mines... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1884 - 826 páginas
...dit, en effet, que l'acte de concession « donne la propriété perpétuelle de la mine... dont on ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prévues pour les « autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procéu dure civile.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1884 - 782 páginas
...nous dit, en effet, que l'acte de concession « donne la propriété perpétuelle dela mine... dont on ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prévues pour les « autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procéci dure civile.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 páginas
...propriété de la « mine) est dès lors transmissible, comme tous les « autres biens, et dont on ne peut être exproprié que « dans les cas et selon...formes prescrites pour les « autres propriétés... » Le principe est donc que la propriété des mines est librement transmissible. Il n'en avait pas... | |
 | 1886 - 658 páginas
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile, s On ne saurait tirer argument contre... | |
 | Charles Ginoulhiac - 1890 - 772 páginas
...perpétuelle de lamine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... «Cet avenir, assuré aux entreprises... | |
 | Benoît Malon - 1891 - 476 páginas
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
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