 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...conseil général ou d'une chambre de commerce. Les propriétaires , les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...Députés ou juges des Tribunaux de commerce, pourront être aussi admis à la pairie sans autre condition. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...d'une chambre de commerce. Les propriétaires, manufacturiers, commerçants ou banquiers payant 3,000 francs d'impositions , qui auront été nommés députés...tribunaux de commerce, pourront aussi être admis a la pairie sans autre condition. Le titulaire qui aura success! fernen! exercé plusieurs des fonctions... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 páginas
...fiancs d'impositions, qui auront été nommés députés ou jugesdes tribunaux de commerce, Courront aussi être admis à la pairie sans autre condition ; Le titulaire qui aura successivement exerPÛ plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ces services dans toules pour compléter... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 páginas
...propriétaires, les manufacturiers, commer» çants ou banquiers, payant trois mille francs d'im» positions, qui auront été nommés Députés ou juges » des...être » admis à la pairie sans autre condition. » Entre les deux paragraphes, la différence se réduit à ceci : comme règle, lorsqu'on réunit... | |
 | 1870 - 782 páginas
...général ou d'une chambre de commerce; § 22. Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...aussi être admis à la pairie sans autre condition ; § 23. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 páginas
...d'une chambre de commerce, pourront être élevés à la pairie. Ceux d'entre eux payant 3,000 fr. d'impositions qui auront été nommés députés ou...commerce pourront aussi être admis à la pairie sans autres conditions. — Le privilège accordé ici aux banquiers par cette disposition d'une loi organique... | |
 | 1873 - 1268 páginas
...22" Les propriétaires , manufacturiers, commerçants ou banquiers payant 3,000 francs d'imposition, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux...aussi être admis à la pairie sans autre condition; « 20° Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 páginas
...six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce ; — §22. Les propriétaires, manufacturiers, commercans ou banquiers, payant trois...aussi être admis à la pairie sans autre condition. — § 23. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 818 páginas
...commerçants ou banquiers payant 3,000 francs d'impositions, qui auront éié nommés députés ou juges d>'S tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condilion. » (Adopté.) « Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...conseil général ou d'une chambre de commerce. — Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pou*ra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait... | |
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... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce. 
