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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volumen3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...de faire t des travaux sur ses héritages, il en résulte que toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , et à ses frais , si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen11

P. Antoine Fenet - 1827
...et des lois •« et règlemens de police. » 5i3 Art. 546. « Toutes constructions, plantations et ouvrages « sur un terrain ou dans l'intérieur ,...et lui appartenir, si le contraire « n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers « pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par...
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Traité de la propriété, Volumen2

Charles Comte - 1834 - 379 páginas
...propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, à moins que le contraire ne soit prouvé. Il est , dans le même chapitre , des dispositions qui ont...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 páginas
...exceptions établies.... « Art. 553. Toutes constructions, plantations et autres ouvrages sur un terrain , sont présumés faits par le propriétaire , à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé ; etc. « Art. 554. Le propriétaire du sol, qui a fait des constructions, plantations et ouvrages...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...relatifs aux mines , et des lois et réglemcns d« police. 555. Toutes constructions , plantations et m dm cm ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir ncquise ou pourrait acquérir par prescription...
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Manuel de droit français, Página 143,Parte2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...Toute* constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'iatt'rieur, sont présumé* faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouve'; sans tr= |ij.l¡fc de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...aux mines, et des lois et règlements de police. C. 1403. 553. Toutes constructions, plantations et V= ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...par le propriétaire, avec autorisation. ( Art. 85 et 84. ) 553. Toutes constructions, plantations et sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 páginas
...police. L'article est adopté avec cet amendement. ARTICLE 553. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 páginas
...améliorations ou additions matérielles sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (355). Le propriétaire d'un fonds devient, par le seul fait de la construction, propriétaire des...
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