Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
Vista completa - Acerca de este libro

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 páginas
...positivement indiqué par l'article 553 du Code, portant que « toutes constructions, plantait lions et ouvrages sur un terrain ou dans » l'intérieur, sont présumés faits par le pro» priétaire à ses frais et lui appartenir, si le « contraire n'est prouvé; sans préjudice...
Vista completa - Acerca de este libro

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...(a), et des lois et règlements de police. C. 071, s., 1403. oo3. Toutes construclions, plantations et sans préjudice delà propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise nu pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 páginas
...imix>iillou §53. Toutes conslruclions, plantations cl ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, font présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 páginas
...but quelconque, et qui amenaient ce fâcheux résultat. 46. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , à ses/mis, et lui appartiennent, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (V. Propriété). Toutefois, un fonds, un sol nouveau, annexé à celui que le propriétaire possédait...
Vista completa - Acerca de este libro

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen2

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumées faites pnr le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (V. Propriété). Toutefois , un fonds , un sol nouveau , annexé à celui que le propriétaire possédait...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...nous venons de parter. — Dur., n. 570. 1 08.— °Toutes constructions, plantations et ou v rages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, .v" le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propiiété qu'un tiers pourrait avoir acquise...
Vista completa - Acerca de este libro

Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volumen2

B. Raillard Mignard - 1847
...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription...
Vista completa - Acerca de este libro

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...fur extérieur. PLANTATION. Toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée faite par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription....
Vista completa - Acerca de este libro

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 páginas
...-Supp. Mints, L. 2l avril 1810. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terraùi 4- sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF