Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen74

1849
...propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, et que, lorsque les constructions ont été faites par uu tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...
Vista completa - Acerca de este libro

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...— Attendu qu'aux termes de l'art. 553 c. civ., toutes constructions, plantations et ouvrages faits sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés..., et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; — Attendu que, pour écarter l'application de cet article, Ledoux devait administrer la preuve...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen22

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...— Attendu qu'aux termes de l'art. 555 c. civ., toutes constructions, plantations et ouvrages fails sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...propriétaire , à ses frais , et lui appartenir, si lecontraire n'eslprouvé; — Altendu que, pour écarter l'application de cet article, Ledoux devait...
Vista completa - Acerca de este libro

Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volumen3

J. J. Fraignier - 1853
...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 533. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...relatifs aux mine», et des lois et règlements de police. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...présumés faits par le propriétaire à ses frais et lai appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...
Vista completa - Acerca de este libro

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...relatifs aux mines, at des lois et règlements de police. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le >ropriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire l'est prouvé; sans préjudice de la...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...règlements de police. — C. G41, 671, 674, 678, 679, 686, 1403. S&5. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...relatifs aux mines, el des lois el règlements île police. 553. Ton las constructions, plaiita'.ions et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouve; sans préjudice de la propriété qu'un...
Vista completa - Acerca de este libro

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...termes de l'art. :>;>,">. C. civ., toutes construclions, planlations et ouvrages faits sur un lerrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, cl lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; qu'il suil de celle disposition et de l'art. 1859,...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ...

Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 613 páginas
...Mais cette disposition a également cessé d'avoir son effet. *44. Les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé (1). Sous l'empire de cette présomption, c'est la valeur du sol et des constructions, plantations...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF