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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 páginas
...686.— Supp. 333. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou 'bs I intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tes pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Parte25,Volumen36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...relatives aux arbres épars en général. Tonte plantation farte sur un terrain est présumée faite par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. (Code CIL-., a. 553.)— Le propriétaire du sol qui a fait des plantations avec des plants qni ne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...aux mines, el des lois et règlements de police. Art. 546. Toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise, on pourrait acquérir Sar prescription,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...également entre les propriétaires des différents étages. Art. 459. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1866
...553 du code civil, conçu comme suit : < Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un lerrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » Ces textes ne faisaient naître, à la vérité, que des présomptions que la preuve contraire devait...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...Toutes conslructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, soiit présumes 0 @ * prowé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 páginas
...Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'interieur, sont pié?umés laits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir,- si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquerir par prescription,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volumen24

France - 1866
...des fonds de terre, et, d'autre part «toutes constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Or, ici, il était reconnu que la maison avait élé construite par le preneur et à ses frais ; ce...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 páginas
...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volumen2

Théophile Huc - 1868
...de police *. 448. — Toute construction, plantation et ouvrage faits audessus ou au-dessous du sol, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est pas prouvé, sans préjudice toutefois des droits légitimement acquis par des tiers5. 449. — Le...
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