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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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Principes de droit civil français, Volumen7

François Laurent - 1878
...présomption légale sur le point de savoir qui a fait ces travaux? L'article 553 répond : « Ils sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais et lui appartenir. » Donc, loin qu'il y ait pré(1) Arrêts de rejet du 1" décembre 1856 (Dalloz, 1857, 1, 21) et du...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 846 páginas
...5.— 4 Duranton, n°370. — 2 Mallcvillo, 31-2.— CK,552. 3. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volumen1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 667 páginas
...propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, toutes les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. C'est une présomption juris tantum. Un tiers peut acquérir, par titre ou par prescription, la propriété...
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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

1864
...Aux termes de l'art. 553 du Code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire,- à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé. Lorsque le propriétaire d'un terrain couvert de constructions, cède ce terrain, il ya présomption...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 páginas
...553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumes faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...par le propriétaire, avec autorisation (Art. 83 et 84). 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...sur le fonds voisin... 1083. Aux termes de l'article 553 : « Toutes constructions, plantations » et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est promé; » tans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise oupour> rail acquérir...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 páginas
...mines, ainsi que des lois et règlements de police. Art. 401. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
...relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. Art. 553. Toutes constructions, plantations et onsenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter Irais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 250 páginas
...propriété du dessus et du dessous. » SJr • Article 553. » Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription...
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