Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
Vista completa - Acerca de este libro

De la superficie en droit romain et en droit français

Georges Chauveau - 1886 - 167 páginas
...d'autrui, se trouve écrit dans l'article 553. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur le terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise par prescription soit d'un souterrain...
Vista completa - Acerca de este libro

Essai sur l'origine et sur le fondement de la division des biens en res ...

Louis de Coëne - 1886 - 174 páginas
...• toutes constructions... et ouvrages sur un terrain, ou dans l'intérieur sont présumés fait-; par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. » L'article 1352 le dispense même de toute au Ire preuve, car : « La présomption légale dispense...
Vista completa - Acerca de este libro

Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 páginas
...quelles sont les preuves contraires capables de les faire céder. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire. » C'est là la première présomption. Elle est rationnelle et conforme au bon sens. La première...
Vista completa - Acerca de este libro

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...[chtänfungen im Serggefefc Dom 2u. üBärs 1869. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrapes sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 páginas
...d'antiquité, et des lois et règlements de police. Art. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 851 páginas
...Demolombe, 5(50. — Laurent, 245.— 2 Aubry et Kau, 179. 415. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

The Montreal Law Reports: Court of Queen's Bench, Volumen5

Québec (Province). Court of King's Bench - 1889
...L'article 553 (re" produced in our Art. 415 CC) dit seulement que tou" tes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain " ou dans l'intérieur, sont...propriétaire, " à ses frais, et lui appartenir, mais la loi ajoute, si le con" traire n'est pas prouvé. Et elle admet aussi qu'un tiers " peut acquérir...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 páginas
...propriétaires des différents étages. Art. 459. Toutes constructions, plantations et ouvra- 553. ges sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
Vista completa - Acerca de este libro

I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

1892
...d'art et d'antiquité, et des lois et règlemeuts de police. 05. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, aans préjudice de la propriété qu'un...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales, Volumen25

Société d'émulation et d'agriculture (lettres, sciences et arts) de l'Ain - 1892
...du Code civil. 338. — Aux termes de l'article 553, « toutes construc« tructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou « dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire a à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est « prouvé. » Cet article établit ainsi clairement...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF