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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893
...d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. 66. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux...
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...d'art et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire h ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. 66. Le propriétaire du sol qui a fait...
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L'usufruit des domaines forestiers

Lucien Chancerel - 1894 - 241 páginas
...L'article 553 du Code civil déclare que toutes plantations sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Suivant l'article 554, le propriétaire du sol, qui a fait des plantations avec des plants ne lui appartenant...
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Journal des notaires et des avocats

1894
...Attendu qu'aux termes de l'art. 553 G. civ. toutes constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est prouvé; — Qu'aux termes de l'art. 555, lorsque les constructions ont été faites par un tiers avec ses matériaux,...
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Corps de droit fiscal, Volumen2

Émile Aerts - 1895
...l'art 553, cc, que « toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain, sauf presumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir si le contraire n'est prouvé », ne peut être détruite ni par les déclarations des parties intéressées, ni par des faits dont...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volumen2

Tunisia - 1896 - 543 páginas
...expropriations. ci Art. OU. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou daus l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire,...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. « Art. 1i. — Les iles, ilôts, atterrissements qui se forment dans le lit des lleuves. des rivières...
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Lois civiles de Malte

Clément Billiet - 1896 - 223 páginas
...fortifications ou à d'autres moyens de défense militaire. — Civ. fr., 552. dessus ou au-dessous du sol, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, tant que la preuve contraire n'est pas rapportée, et sans préjudice des droits des tiers. — Civ....
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volumen2

Pierre Basile Mignault - 1896
...réputé les avoir faits avec ses matériaux et à ses frais. 415. " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un " terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le pro" priétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est " prouvé ; sans préjudice...
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Les causes de divorce en législation comparée

Albert Gaillard - 1899 - 206 páginas
...disent-ils, que « toutes 54 DES CONSTRUCTIONS ÉLEVÉES PAR LE PRENEUR ". constructions, plantations ou ouvrages sur un " terrain ou dans l'intérieur sont...lui appartenir " si le contraire n'est prouvé.» « Or, il résulte de là « très clairement que si les constructions sont « faites par le preneur,...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...et d'antiquité, et des lois et règlements de police. 65 (1). Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. 66. Le propriétaire du sol qui a fait des constrnctions, plantations et ouvrages avec des matériaux...
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