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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Annales agricoles du departement de l'Aisne - Página 90
1832
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volumen2

Paul Zeys - 1901
...d'antiquité (•_), et des lois et règlements de police. Art. 65. — Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. (Ainsi modifié par décret du i5 mars 1892.) Art. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volumen1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...construction, une présomption que le sol qui est au-dessous lui appar415. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen71,Tema 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...question. « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur s»ut présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. , . » Pour établir que l'Etat n'est pas propriétaire du cercle de Verdun, il faudrait établir que...
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Les démembrements de la propriété et les actions possessoires

Gabriel Houdart - 1904 - 162 páginas
...de l'autre, était possible. L'article 533 dit en effet : « Toutes constructions, « plantations et ouvrages sur un terrain ou dans « l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire « et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ». Quelques controverses se sonl élevées sur...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - 1905 - 684 páginas
...mines, et des lois et règlements de police. — N. 552. 415. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sar.s préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas93-94

1905
...pouvant se produire et être très justifié; Code civil, art. 533. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont...frais et lui appartenir si le contraire n'est prouvé; sans préjudic1 At la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise, ou pourrait acquérir par prescription,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 páginas
...Compiègne, 19 déc. 1888, DP 1900. 2. 361, sous-note 6. Art. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volumen8

1908
...concernant les contraventions à la L. sur les mines (Mines). 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont...frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; 1 sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par...
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La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volumen10

1904
...serait nulle. L'art. 415 du CC dit que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, tuais il ajoute, "si le contraire n'est prouvé?" C'est une présomption que le code établit en faveur...
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Quebec practice reports, Volumen6

1905
...serait nulle. L'art 414 du CC dit que toutes constructions, plantations et •ouvrages -sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à •ses frais et lui appartenir mais, il ajoute "si le contraire n'est pas prouvé, " C'est une présomption que le code établit en...
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