 | Haiti - 1905 - 580 páginas
...ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ART.54.—Si dans lessixmoisdu jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à la dite fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1912 - 676 páginas
...peut présenter requête au tribunal, etc. » De même, l'article 55 de la même loi dispose que : « Si dans les six mois du jugement d'expropriation l'administration...poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pour1912. — DÉP., SESSION ORD. — ANNALES, TI (NOUV. SÉRIE, ANNALES, T. %.) ront exiger qu'il... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 páginas
...pour être ultérieurement distribuées ou remises, selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRE... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1920 - 794 páginas
...compter du 27 septembre 1914, en invoquant l'article 55 de la loi du 3 mai 1841, aux termes duquel « quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée clans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration... | |
 | 1921 - 948 páginas
...à compter du 27 sept. 1914, en invoquant l'art. 55 de la loi du 3 mai 1841, aux termes duquel, « quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée, ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai » ; —... | |
 | France - 1841 - 774 páginas
...55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administrât inn ne poursuit pas la Gxation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il...elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six l'anaUse et présenté les résultats de la discussion a I» Olambre des Pairs : « l4*3n."àquel pom... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 páginas
...ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Art. 55. Si, dans les 6 mois du jugement d'expropriation, l'Administration...si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les 6 mois, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai, à titre de dédommagement.... | |
 | France - 1891 - 1948 páginas
...consignées (jour être ultérieurement remises ou distribuées selon les règles du droit commun. 58. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation,...les parties pourront exiger qu'il soit procédé à cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans... | |
 | France - 1889 - 1392 páginas
...ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pofront exiger qu'il soit procédé k cette fixation. Quand l'indemnité aura été réglée,...n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts* de plein droit à l'expiration de ce délai. TITRR \'I. DISPOSITIONS... | |
 | France - 1864 - 1050 páginas
...droit comnftrtr. : . ... 55. $j( dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration pe poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties...pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quaml l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois... | |
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... fixation. — Quand l'indemnité aura été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, les intérêts courront de plein droit à l'expiration de ce délai. 
