 | P. A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 páginas
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être, adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | 1832 - 1096 páginas
...départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par U Chambre des députés. » Art. 19 , ao et ai. Supprimés, remplacés par la disposition suivante... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 16. Le roi propose la loi. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ' * vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 páginas
...excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. » i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 páginas
...Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. si <!. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | 1830 - 400 páginas
...des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt...être d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16. Toute loi doit être -discutée et volée librement par la majorité de chacune des drux... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...députés, excopté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord À U chambre de* députes. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19. Les chambres ont la faculté de supplier te Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | France - 1827 - 562 páginas
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (2). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 
