 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1839 - 478 páginas
...de Sittard, soit par des ingenieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exe"cuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus ; le...tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans prejudice de ses droits de souverainete" exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le... | |
 | France - 1839 - 600 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer, à cet effet, dans le canton de Sittard , soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus; fé tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer, à cet effet , dans le canton de Sittard , soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient...fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. 13. § 1".... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient...droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverseraient la route ou le canal en question. Les deux parties , fixeraient d'un commun accord,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient...droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverseraient la route ou le canal en question. Les deux parties , fixeraient d'un commun accord,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui. exécuteraient...droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverseraient la route ou le canal en question. Les deux parties , fixeraient d'un commun accord,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 páginas
...de Sittard , soit par des Ingenieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui executeraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout Sans charge aucune pour la Hollande, et saus prejudice de ses droits de souverainete exclusifs sur le terriloire que traverserait la route... | |
 | 1841 - 852 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer, à cet effet, dans le canton de Sittard, soit par desingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait , et qui exécuteraient aux frais, de la Belgique les travaux convenus; letout sans charge aucune pour la H-ollande, et sans préj udice de ses droitsde sou v eraineté exclusifs... | |
 | 1833 - 1478 páginas
...communication commerciale, et qui ne serait assujetti qu'à des péages pour l'entretien, serait construit sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de Souveraineté exclusifs snr le Territoire que traverseroil la route ou le canal en question." Sur l' Art'u-le XIII. En ce qui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 páginas
...obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard , soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient,...fixeraient, d'un commun accord, le montant et 'le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou 'canal. Art. 13.... | |
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Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de... 
