...qu'on appelle la violation de la Charte, en tant qu'elle regarde l'article 10. Que dit cet article? Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s ils ne payent une contribution de 300 francsel s ils ont moins de trente ans. séquence nécessaire...

...dans la Chambre s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs; que l'article 40 porte : que les électeurs qui concourent à la nomination des...députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 francs. Ce serait une erreur si grossière qu'elle ne vaut pas...

...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de sufl âge s ils ne payent une contribution directe de trois cents lrancs et s'ils ont moins d\; trente...

...collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par les lois ; l'article 40 ajoute que les électeurs qui concourent à la nomination des...directe de 300 francs et s'ils ont moins de trente ans. Il résulterait de ces dispositions, non que tout individu payant 300 francs de contribution directe...

...Messieurs, elle n'y en ajoute que deux, dont l'une est une garantie de plus donnée à la propriété. « Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit du suffrage, dit-elle, art. 40, s'ils ne payent une contiibullon de 300 francs et s'ils n'ont 30 âne...

...Meinungsverschiedenheit. Artikel 40 der Charte lautete: «Les electeurs qni concourent ä la nomination des deputes ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution directe de trois cent franes, et s'ils ont moins de trente ans.» Viele Abgeordnete, namentlich auch der Berichterstatter...

...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. (1) Cf. Ord.4 juin 1814; 25 juillet 1830. (2)...

...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidents des collèges électoraux...

...de 1000 francs; et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. XL. Les Electeurs qui concourent à la nomination des Députés, ne...paient une Contribution directe de 300 francs, et s'ils-sont moins de 30 ans. XLl. Les Présidens des Collèges Electoraux seront nommés par le Roi,...

...composition des collèges électoraux, puisque la Charte ya pourvu par la disposition suivante : Art. 40 : « Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit au suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 300 fr., et s'ils ne sont âgés de trente...