 | Louis Saignat - 1896 - 676 páginas
...au profit de l'Etat, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...domiciliés en Europe et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen ». D'après cette loi , toute créance qui n'a pas été... | |
 | 1896 - 892 páginas
...éteintes, au protit de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées rt payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers... | |
 | 1897 - 1062 páginas
...éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe ; que celle disposition est générale et exclut toute distinction entre les dettes de l'État, quelles... | |
 | Yves Guyot - 1897 - 272 páginas
...été, à défaut de justifications suffisantes, touchées dans un délai de cinq années à dater de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers...créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831). Aux termes de l'article 9 de cette loi, l'administration ne peut se dispenser,... | |
 | G. de Sorbier de Pougnadoresse - 1897 - 478 páginas
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice, n'ont pu, faute de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice, sont prescrites au profit de l'Etat. Le délai est porté... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 páginas
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justif1cations suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, à moins que l'ordonnancement et le paiement n'aient pu être effectués... | |
 | Paul de Dianous - 1898 - 460 páginas
...payer. 232. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles se rapportent, si les créanciers, sont domiciliés... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 páginas
...éteintes au profit de l'Etat toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...en Europe, et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen». Le service financier est assuré par des ordonnateurs et... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 páginas
...n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'avaient pn, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées,...créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition sera, à l'époque de la clôture des payements, versé... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 páginas
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie el de six années... | |
| |
... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
