 | Aristide Briand - 1905 - 462 páginas
...ou servant actuellement à son exercice ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une amende de seize francs à cinq cents francs,...et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. ART. 263. ' Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...•emprisonnement de six jours à trois mois. ART. 262., — Toute personne qui aura, par paroles ou gesles, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés...francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement do quinze jours à six mois. ART. 263. — Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...pen. — Orléans, 22 mars 1H87, D. I*. 8!>. 2. 29. Art. 262. Toute personne qui aura, par parólos ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les...culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. — Pên. 9, 40, 264.... | |
 | Greece - 1908 - 376 páginas
...mise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera de plus, interdit de toute fonction ou emplois public pendant... | |
 | O. Q. van Swinderen - 1907 - 500 páginas
...seize francs à trois cent francs , et d'un emprisonnement de six jours à (roi» mois. Article 262. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...les objets d'un culte dans les lieux destinés ou serrant actuellement à son service, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'une... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 páginas
...passible de la même peine quiconque , par gestes ou paroles , aura -outragé les objets d'un culte public dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres d'un culte public dans leurs fonctions (article 184). Les actes de prosélytisme religieux, exercés... | |
 | France - 1835 - 644 páginas
...amende de cent un francs à six cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. 26* Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé...dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de cent un francs à mille francs et d'un emprisonnement de seize jours à six mois. a63. Quiconque aura... | |
 | France - 1833 - 748 páginas
...commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de (ouïe fonction ou emploi public pendant... | |
 | France - 1832 - 942 páginas
...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois h cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant... | |
 | France - 1830 - 1998 páginas
...amende de cent un francs à six cents francs et d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. 26^. Toute personne qui aura , par paroles ou gestes, outragé les objets d'un cul te dans les lieuxdestinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte... | |
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Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs,... 
