...trahison et des attentais à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. -r Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS. ART. 35. — La Chambre des députés sera composée des...

...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPAIirKMENTS. « La chambre des députés sera composée des députés...

...résultant de l'art. ii9 de la Charte en faveur des pairs de France. Art. 29 de la Charte : « Aucun pair « ne peut être arrêté que de l'autorité « de la...Chambre, et jugé que par elle « en matière criminelle. « (') A l'égard des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs...

...qui pouvait s'élever en présence de l'art. 2!) de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle, n Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers mots de l'art. 29 faisaient-ils exception à...

...nella Carta del 1814) disponeva quanto ai pari (da noi senatori) : « Aucun pair ne peut étre arre té que de l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle ». Rispetto ai deputati l'art. 52: « Aucun membre des députés ne peut, pendent la durée de la...

...en présence de l'art. 29 de la Charte, il était ainsi conçu : « Aucun pair ne peut être arruté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. » Quant au jugement, pas de question. Mais les premiers mots de l'art. 29 faisaient-ils exception...

...spéciales de la Cour des pairs, déterminée par la « Charte constitutionnelle qui porte : Aucun pair ne « peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et « jugé par elle ; attendu qu'une demande en prise « à partie, n'est rien moins qu'une action criminelle;...

...autre peine, mais établit en principe général et sans aucune distinction ni exception, qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Un autre membre observe que l'article, réduit ainsi qu'on le propose, n'aurait plus d'objei, puisqu'il...

...contradiction avec l'article 31 de la Charte; cet article porte textuellement « qu'aucun pair de France « ne peut être arrêté que de l'autorité de la « Chambre, et jugé par elle en matière crimi« nelle. » On ne peut se permettre aucune interprétation sur les termes...

...trahison, et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. De la Chambre des députés des départements. Art. 35. La Chambre des députés sera composée des...