 | Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 páginas
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres... | |
 | France - 1820 - 1004 páginas
...des Doutés, et sanctionnée par nous çejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eiat ; vo,u!ons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de îiotre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à T1OS CoilFS et .Tribunaux', Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1830 - 822 páginas
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat... | |
 | France - 1830 - 440 páginas
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
 | France - 1822 - 830 páginas
...Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée inmme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous «Titres,... | |
 | France - 1822 - 442 páginas
...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes... | |
 | 1822 - 744 páginas
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres... | |
 | France - 1823 - 1128 páginas
...par nous cejourd'hui, sera exécutée çomijie loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle sojt gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance^ i. VIL' Série. Bb (N.* 1 4» 5 87. ) Loi qui autorise une Imposition extraordinaire pour le rétablissement... | |
 | 1824 - 670 páginas
...dissoutes par le Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT h nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que... | |
 | 1824 - 232 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Et donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
