 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 páginas
..., à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis ea liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés... | |
 | 1841 - 1296 páginas
...trois mois, à compter du jour de l'arrestaùon.i teurs seront mis en liberté, et ne pourront plusu pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays • tion a lieu , seront exceptés de la présente disp:13. Toutes les opérations relatives au sauve.;... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans uti délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 páginas
..., à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient... | |
 | 1843 - 952 páginas
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne |iourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets du pays... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 páginas
...la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition. Art. 18.... | |
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... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... 
