 | Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 páginas
...Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;... | |
 | 1847 - 924 páginas
...réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agent* aient trouvé une occasion de le« faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait...pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | 1847 - 944 páginas
...réquisition du pays et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un de la convention de Mayence du 3l mars 1831 , sans préjudice toutefois des stipulations de l'art.... | |
 | 1849 - 804 páginas
...la réquisition el aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrcslalion, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus aotg être arrêtés... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois nwis ;'i compter du jour de l'arrestatiou , les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 páginas
...frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , 3 compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtani cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois ,ï compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient plus... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...et aux. frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire... | |
 | 1850 - 668 páginas
...vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberlé et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêlés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés... | |
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... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... 
