 | France - 1844 - 666 páginas
...FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Tout,...loi, est assujetti à la contribution des patentes. , ARTICLE 2. La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. ARTICLE... | |
 | 1844 - 396 páginas
...HuisSfert. Loi sur les Patentes, (t) Art. 1". Tout individu, français ou étranger, qui exerce ran un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par là présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. 2. La contribution des patentes se... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 páginas
...d'après la loi do r'brum. an 7, et celle du 2iiavr. I84i, incombe seulement à ceux qui «exercent en France un commerce, une industrie, une profession,...non compris dans les exceptions déterminées par !* loi art. t)? » L'affiimathe ne saurait être douteuse, car évidemment on doit frapper d'un impôt... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...lutte des communes contre U féodalité que commencèrent à se former an» corporations. 231 Art. 1er. Tout Individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie (1), une profession non compris dans les eiceptions déterminées par la présente loi, est assujetti... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...avona proposé , les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE 1". Tout individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, nue profession non. compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujéti a... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...côté du bien qu'elle» produisirent * trouvèrent de graves inconvénients ; par leur orArt. 1 er . Tout Individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie (1), une profession non compris dans les eiceptions déterminées par la présente loi, est assujetti... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...septembre I84S, aux dispositions de l'article précédent. LOI SUR LES PATENTES. (iS.rnl i844.) Art. 1er. — Tout individu, français ou étranger, qui...non compris dans les exceptions déterminées par la pre.-enle loi, est assujetti a la contribution de.» patentes. 2. — La contribution des patentes... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...(2). La contribution des patentes est réglée par une loi (3) qui assujétti à cette contribution tout individu français ou étranger qui exerce en...industrie, une profession non compris dans les exceptions que la loi détermine. Les contributions directes sont votées chaque année par les Chambres pour... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 páginas
...patente. La nouvelle' loi sur les patentes contient les dispositions suivantes : Tout individu né français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non comprise dans îes exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution... | |
 | 1848 - 568 páginas
...FRANÇAIS. 47T 25 AVRIL ISH — Loi sur les Patentes. (Extrait). DISPOSITIONS rilÉLIMIXAiRES. A HT. 1". Tout individu, français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, ou une profession non compris daus les ex• ;>! i. H - il. l . TU i ; M. •( • pur la présente... | |
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Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes. 
