 Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; et toute marchandise appartenant...  France: Dictionnaire encyclopédique - Página 33por Philippe Le Bas - 1841Vista completa - Acerca de este libro
 | 1806 - 686 páginas
...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclarée de bonne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...ses fabriques et de ses colonies, est déclarée de Donne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées... | |
 | 1806 - 634 páginas
...Angleterre, sera déclarée de benne prise. Y. Le commerce des marchandises anglaises est défendu ; el toute marchandise appartenant à l'Angleterre , ou...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...qu'elle puisse être , appartenant à un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. J. Le commerce des marchandises anglaises est défendu...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. • X 6. La moitié du produit -de la confiscation des marchahdises et. propriétés déclarées de... | |
 | 1807 - 576 páginas
...l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu j et toute marchandise appartenant à l'Angleterre,...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...être, appartenant a un sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise ». ( Art. 4-) XXI. « Le commerce des marchandises anglaises est défendu;...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise ». ( Art. 5. ) « La moitié du produit de la confiscation des marciiand*ises et propriétés déclarées... | |
 | 1812 - 598 páginas
...de blocus. « 2. Tout commerce , toute correspondance avec les Iles Britanniques sont interdits. « 3. Tout individu sujet de l'Angleterre, de quelque...bonne prise. « 7. Aucun bâtiment venant directement deVAngleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret,... | |
 | France - 1813 - 968 páginas
...toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre serh déclaré de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscatien des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...sujet de l'Angleterre , sera dé« claré de bonne prise. An. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. « La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de... | |
 | France - 1816 - 422 páginas
...un sujet de l'Angleterre sera di clarée de bonne prise. 5. Le commerce des marchandises Angloises est défendu ; et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies, est déclarée de bonne prise. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de bonne prise... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 496 páginas
...sujet de l'Angleterre , sera déclaré de bonne prise. Art. 5. Le commerce des marchandises angloises est défendu , et toute marchandise appartenant à...et de ses colonies , est déclarée de bonne prise. Art. 6. La moitié du produit de la confiscation des marchandises et propriétés déclarées de hojme... | |
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