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" En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple... "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Página 125
por Société pour l'instruction élémentaire - 1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841
...procèsverbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 13. En cas de contravention à la présente loi on aux règlements d'administration publique rendus pour...exécution , les propriétaires ou exploitants des établissementsseront traduits devant le juge de paixducan- •• ton et punis d'une amende de simple...
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Bulletin de la Société industrielle de Mulhouse, Volumen14

Société industrielle de Mulhouse (France) - 1841
...contravention, ils dresseront des • procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 9. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique, rendus pour son exécution, les directeurs d'établissement seront punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder quinze...
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Journal des usines, Volumen1

1841
...contravention, les inspecteurs dresseront des procèsverbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, tes propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant te juge de paix du canton...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1841
...d'adminislraiion publique, recdiis pourson exécution, les propriétaires ou exploitait» dos établisscniens seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple policequi ne pourra excéder quinze frunrs. Les contraveniions qui résulteront, soit de l'admission...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...auraient refusé de rendre témoignage- еда M laveur ; assurer le respect dont les inspecteurs i?. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration doivent être environnas, et ne pas décourager leur icle en ne les exposant pas à être démentis...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la ;présente loi on aux règlements d'administration publique rendus pour...punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder^quinte francs. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842
...les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...établissements seront traduits devant le juge de paix du canton i't punis d'une amende de simple police, qui ne pourra excéder ^quinze francs. Les contraventions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842
...les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...établissements seront traduits devant le juge de paix «lu canton et punis d'une amende de ••impie police, qui ne pourra excède) Lq:iinze francs. Les...
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Hygiène populaire à l'usage des ouvriers des manufactures de Lille et du ...

Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 103 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. » ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...exploitants des établissements seront traduits devant le juge-de-paix du canton et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...En cas de contravention a la présente loi, ou nux téguments d'ndmi» nistration publi<iue rendu* pour son exécution, les propriétaires ou exploitants...seront traduits devant le juge de paix du canton, ci punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs. Les contraventions qui...
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