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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Página 125
por Société pour l'instruction élémentaire - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Volumen3,Parte1831

France - 1832
...charge. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres ,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1818
...roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Mercure de France, Volumen61

1814
...royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que les présentes ils gardent et maintiennent . fassent garder , observer et maintenir ; et , ponr les rendre plus notoires à tons nos sujets ,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen52

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de...
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Essai historique sur le commerce et la navigation de la Mer-Noire, ou ...

Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 394 páginas
...suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Annuaire historique universel

1825
...royanme, terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cnnrs et tribuuaux, préfets, corps administratifs , et tous antres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous nos sujets, ils La...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen28

1825
...loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volumen5

1825
...révolus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume; terres et pays...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828
...28. La présente Foi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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