 | 1806 - 640 páginas
...les princes de sa maison , et non autrement. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnoît les dettes contractées par la maison d'Autriche au...majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche auroit contractées } à raison de la possession,... | |
 | 1806 - 438 páginas
...autrement. 9. Sa majesté l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par Li maison. d'Autriche au profit des particuliers et des...majesté restera libre de toute obligation. par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées, à raison de la possession... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
..., et uon autrement. • AA * 44 9. Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnoît let dettes contractées par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des. établissem™s publics des pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire français ; et... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 778 páginas
...d'Allemagne et d'Autriche recon- Dittii nuit les dettes , contractées par la maison d'Autriche lu profit des particuliers et des établissemens publics...intégrante de l'Empire Français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques, que là... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 776 páginas
...l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche recon- D»tiu. miles dettes, contractées par la maison d'Autriche an profit des particuliers et des établissemens publics...intégrante de l'Empire Français; et il est convenu que Sa dite Majcst" restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes, quelconques, que la... | |
 | France - 1813 - 968 páginas
...droits «t prérogatives que les possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les priaces de sa maison et non autrement. 9- SM l'empereur d'Allemagne...partie intégrante de l'empire français; et il est conveuu que sa dite majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques... | |
 | France - 1816 - 978 páginas
...antremeut. !)- SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la -meisoa d'Autriche au profit des particuliers et des établissemens...faisant actuellement partie intégrante de l'empire frunçais; et il est convenu que sa dite majesté restera libre de toute obligation par rapport à... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1822 - 1158 páginas
..., seront possédés respectivement par leurs majestés les rois de- Bavière et de"Wdrlenilicri>et par SAS l'électeur de Bade, soit en suzeraineté,...majesté restera libre de toute obligation par rapport a' toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées, à raison de la possession,... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1822 - 474 páginas
...possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de sa maison et non autrement. g. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît...du pays faisant actuellement partie intégrante de 1 empire français; et il est convenu que sailite majesté restera libre de toute obligation par rapport... | |
 | Henri Lemaire - 1822 - 474 páginas
...possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche , ou les princes de sa maison et non autrement. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, reconnaît...maison d'Autriche , au profit des particuliers et des établisseraens publics des pays faisant actuellement partie intégrante de l'empire français ; et... | |
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Wurtemberg. et par SAS l'électeur de Bade, soit en suzeraineté, soit en toute propriété et souveraineté, de la même manière, aux mêmes titres, droits et prérogatives que les possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes... 
