 | France - 1876 - 1548 páginas
...la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration pnblique ur inscription à1 la gare> de> départ. Tonte expédition...voiture dont un exemplaire restera aux mains de la co 58. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales,... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 páginas
...ouvrages , que pour l'accomplissement des clauses énoncées dans le présent cahier de charges. AHT. ii. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de. riouvelles routes royales, départementales ou vicinales , ou de canaux , qui traverseraient le c'hemin... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 páginas
...ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées dans le présent cahier de charges. 11. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales. ou de canaux , qui traverseraient le chemin... | |
 | 1862 - 826 páginas
...ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tons les règlements d'administration publique concernant l'établissement...compagnie, du contrôle de ce service par les agents d2 l'état. TITRE VL — Clames d1verset. Articlet 5g à 61, conformes aux articles 5g à 61 du chemin... | |
 | 1867 - 600 páginas
...le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administralion publique concernant l'établissement et l'emploi de...appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de Ja compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'état. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Art.... | |
 | 1864 - 758 páginas
...règlements d'administration pubtique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi qiio l'organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par lei agents de l'état. TITRE VI. — Clauses diverses. 59. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait... | |
 | France - 1832 - 906 páginas
...des moulins et usines, devront être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur.. 1 1. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles roules royales , départementales, vicinales, de chemins de fer ou de canaux, qui traverseraient... | |
 | France - 1863 - 968 páginas
...ьетЫаЫе ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre h tons les règlements d'administration publique concernant l'établissement...l'organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle déco «enrice par les agenta de l'Etat. TITRE VI CLÍDSBS DIVERSE*. 59. Dans le cas où le gouvernement... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...les céder à l'état , qui sera tenu , dans ce cas , de les reprendre à dire d'experts. ARTICLE 10. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fers, qui traverseraient le chemin... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...ouvrages seront terminés et reçasi les droits énoncés au tarif dont il est parlé cidessus. 17, Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelle^ routes royales, départementales ou vicinales,dq canaux ou chemins de fer, qui Ira verseraient... | |
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Compagnie sera tenue de se soumettre à tous les réglements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'Etat. 
