 | France - 1825 - 556 páginas
...aJoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejoùrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...pays de notre obéissance: Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Conrs et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1818 - 636 páginas
...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée «omme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cotll'S Ct Tribunaux, Préfets, Corps administratifs; et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | 1814 - 556 páginas
...adoptée par les deux Chambres, et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent... | |
 | 1814 - 492 páginas
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que les présentes ils gardent... | |
 | Drouin de Bercy - 1814 - 684 páginas
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 páginas
...présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 páginas
...par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, prélats, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1815 - 642 páginas
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent... | |
 | 1815 - 520 páginas
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1815 - 724 páginas
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence K qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDE MENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
| |
Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus... 
