...article lai seront applicables. TITBE IV. — Dupotitioni genérala. 18. Toutes contributions directes on indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous qaelqne dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités...

...applicables. TlTRE IV. Dispnsilioni gincrales. 14. Toutes contributions directes ou indirectes , autre* qae celles autorisées par la présente loi , à quelque...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...

...determines par ledit article lui seront applicables. TITRE IV. Dispositions générâtes. Art. 18. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que Celles autorisées par la présente loi, i quelque titre et BOUS quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...

...perceptions ^utres que celles qui sont autorisées dans la forme prescrite par la présente ordonnance, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...tribunal de premiére instance ou par un juge délégué. ABT. 3. Toutes les perceptions directes, autres que celles autorisées par la présente loi,...quelque titre et 'sous quelque dénomination qu'elles aient lieu, sont formellement interdites. En cas de conlraventien , l'officier public pourra être...

...et les conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. II. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...et les conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. II. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions générales. Авт. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...

...conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions gtniralti. ABT. 22. Tout» contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...

...législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. 18. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine...