 | 1847 - 804 páginas
...l'ouverture de 1.1 plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. AKT. 15. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...dénomination qu'elles se perçoivent /sont formellement, interdites, ù peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | 1847 - 802 páginas
...<• de • plu» prochaine session des Chambres. TUBE IV. Dispositions générales. AHT. 13. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...quelque, dénomination qu'elles se perçoivent, sont lonncilemeut interdites., a peine, contre les autorités 4111 les ordonuer.iifnl. contre les employés... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 18. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la .présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...loi du 1 4 février 1810. En effet, l'article 41 de la loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : <' Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine,... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1848 - 510 páginas
...compétent, de concert avec le ministre des finances. T1TRE V. — Dispositions générales. 15. — Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se percoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...celles qui sont autorisées par la présente loi et par les décrets des 9 septembre et 8 novembre 1848, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes conlribulions directes ou indirectes autres que celles autorisées...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
 | Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 páginas
...département. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | 1851 - 814 páginas
...indirectes, autres que celles qui sont autorisées par le présent décret et par la loi du 8 août 1851, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...ainsi que des peines portées à l'article 464 du Code pénal. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art- 3l. « Toutes contributions directes ou indirectes autres...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
