...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employé» qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, conn, tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait la perception,...

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...contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

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...ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...

...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception...

...par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...